Version du 27 août 2026
La plateforme SENDIT (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par SENDIT S.A.R.L., société à responsabilité limitée au capital de 4 000 000 DH, dont le siège social est situé au 4ème Étage N° 43, Immeuble LILYA II, 120 Bd de la Grande Ceinture, Casablanca 20250, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le n° 494311 (ci-après « SENDIT » ou le « Prestataire »).
SENDIT est une société spécialisée dans la fourniture de services logistiques, de transport et de fulfillment, destinés notamment aux acteurs du commerce électronique.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») valent à la fois conditions générales de vente des prestations de services de SENDIT et conditions générales d'utilisation de la Plateforme. Elles constituent le contrat-cadre régissant l'ensemble des relations commerciales entre SENDIT et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, ayant recours aux services de SENDIT (ci-après le « Client »). SENDIT et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les CGVU sont acceptées sans réserve par le Client lors de la création de son compte sur la Plateforme. Toute utilisation des Services vaut acceptation des présentes CGVU.
Aux fins des présentes CGVU, les termes ci-après auront la signification suivante :
2.1 Objet. Les présentes CGVU ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux relations entre SENDIT et le Client, dans le cadre des Prestations de services logistiques fournies par SENDIT. Ces Prestations incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :
2.2 Relation entre professionnels. Les services de SENDIT sont exclusivement destinés à des professionnels. Le Client déclare contracter à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale. En conséquence, les Parties reconnaissent que la relation régie par les présentes CGVU est une relation entre commerçants, à laquelle les dispositions protectrices de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur n'ont pas vocation à s'appliquer.
2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.
3.1 Conditions d'inscription. La création d'un Compte sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnel. Le Client s'engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.
3.2 Capacité et pouvoirs. La personne physique qui procède à l'inscription déclare avoir la capacité juridique de contracter et, lorsqu'elle agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager valablement.
3.3 Acceptation et preuve du consentement. La validation de l'inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte. Cette acceptation, horodatée et journalisée dans les systèmes d'information de SENDIT, vaut preuve du consentement du Client, conformément à la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et aux articles 417-1 et suivants du DOC, qui reconnaissent à l'écrit sous forme électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier.
3.4 Vérification et conformité. SENDIT se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Client (notamment par code de vérification envoyé par email ou SMS, et par la communication de justificatifs d'identité, d'immatriculation ou de domiciliation bancaire) et de refuser, suspendre ou clôturer tout Compte en cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. Le Client s'engage à communiquer à SENDIT, sur simple demande, tout document requis au titre de la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
3.5 Identifiants. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login, mot de passe, code à usage unique « OTP », clés API) et de ceux de ses utilisateurs autorisés. Toute action réalisée via son Compte est réputée émaner du Client. Le Client notifie immédiatement SENDIT de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute compromission de ses identifiants.
3.6 Comptes multiples. Le Client peut créer plusieurs Comptes, notamment pour gérer distinctement plusieurs marques ou boutiques. Chaque Compte est soumis aux présentes CGVU. Demeure toutefois strictement interdite l'ouverture de comptes multiples ayant pour objet de contourner les conditions tarifaires ou contractuelles (notamment les seuils et taux prévus à l'article 16), laquelle constitue un manquement grave au sens de l'article 19.
4.1 Disponibilité. SENDIT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour tout autre motif technique, sans que la responsabilité de SENDIT ne puisse être engagée de ce fait.
4.2 Usage conforme. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme, les API et les outils mis à sa disposition conformément à leur finalité et à la documentation communiquée. Sont notamment prohibés : toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de SENDIT, toute extraction massive et non autorisée de données, toute surcharge volontaire des interfaces, ainsi que toute utilisation de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou aux performances de la Plateforme.
4.3 Évolution. SENDIT peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les Prestations en cours.
4.4 Modules et intégrations tierces. SENDIT met à la disposition du Client des modules, plugins et connecteurs permettant de relier la Plateforme à des services tiers (notamment plateformes e-commerce telles que Shopify ou PrestaShop, et outils de gestion tels que Google Sheets). Ces intégrations sont fournies dans le cadre des Prestations et soumises au droit d'utilisation prévu à l'article 5.
Le Client reconnaît que ces services tiers sont exploités par des sociétés indépendantes de SENDIT, avec lesquelles il contracte directement et dont il s'engage à respecter les conditions d'utilisation. SENDIT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications techniques, restrictions d'accès ou suppressions imputables à ces services tiers, ni de leurs conséquences sur la disponibilité ou le fonctionnement des intégrations. SENDIT met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir la compatibilité des intégrations avec les versions courantes des services tiers, sans garantir une compatibilité permanente, et peut cesser de prendre en charge une intégration moyennant information préalable du Client.
En connectant un service tiers à la Plateforme, le Client autorise les échanges de données nécessaires à l'exécution des Prestations et garantit qu'il dispose des droits et autorisations requis à cet effet. Les données importées via une intégration (commandes, adresses, coordonnées des Destinataires, montants, etc.) sont réputées fournies par le Client au sens des présentes CGVU, lequel demeure seul responsable de leur exactitude et de leur licéité.
5.1 La Plateforme, son code, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ainsi que les marques, logos, noms de domaine et signes distinctifs de SENDIT sont et demeurent la propriété exclusive de SENDIT, protégés par la législation marocaine applicable, notamment la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n°2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
5.2 SENDIT concède au Client, pendant la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme et de ses outils (API, modules), aux seules fins d'utilisation des Prestations. Toute reproduction, extraction, décompilation, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
5.3 Le Client autorise SENDIT à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite notifiée à SENDIT.
SENDIT s'engage à traiter les données personnelles confiées par le Client dans le strict respect de la législation marocaine en vigueur, notamment la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et sous le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). SENDIT accomplit les formalités requises auprès de la CNDP au titre des traitements qu'elle met en œuvre.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des Prestations de SENDIT (gestion des colis, suivi, service client, gestion du COD, etc.). SENDIT s'interdit tout usage détourné ou non autorisé des données.
Le Client garantit que les données personnelles des Destinataires qu'il transmet à SENDIT (noms, adresses, numéros de téléphone, etc.) ont été collectées de manière licite, que les Destinataires ont été informés de leur communication à un prestataire logistique aux fins de livraison, et qu'il dispose du droit de les transmettre à SENDIT. Le Client garantit SENDIT contre toute réclamation d'un Destinataire ou de la CNDP résultant d'un manquement à cette obligation.
SENDIT met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles, et empêcher tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Le Client et toute personne concernée disposent, conformément à la loi n°09-08, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de leurs données personnelles. Toute demande relative à l'exercice de ces droits doit être adressée par écrit à SENDIT via les canaux officiels indiqués sur la Plateforme.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client et, au-delà, aussi longtemps que nécessaire pour :
Passé ces délais, les données sont soit supprimées, soit rendues anonymes de manière irréversible.
Les colis pris en charge par SENDIT doivent respecter les conditions suivantes :
Tout colis ne respectant pas ces limites pourra être refusé par SENDIT.
Conformément au Dahir du 25 novembre 1924, les envois d'un poids inférieur à 1 kg relèvent du monopole postal et ne peuvent être pris en charge par SENDIT. Cette interdiction s'applique également dans le cas où, à la suite d'une livraison partielle, le colis restant aurait un poids inférieur à 1 kg.
Il est strictement interdit au Client de confier à SENDIT des colis contenant notamment, sans que cette liste soit limitative :
Le Client est tenu de fournir un emballage adéquat, fermé et sécurisé, garantissant la bonne conservation et le transport en toute sécurité du colis. Chaque colis doit obligatoirement être étiqueté avec une étiquette issue du système SENDIT, faute de quoi SENDIT pourra refuser sa prise en charge.
Les colis contenant des objets fragiles ou sensibles voyagent aux risques et périls du Client. SENDIT n'est en aucun cas responsable des dommages subis par de tels colis, y compris lorsque leur emballage paraît adéquat. Il appartient au Client de prévoir un emballage renforcé adapté à la nature de ces objets.
Le Client déclare et garantit que le contenu des colis confiés à SENDIT est conforme aux lois et règlements en vigueur et ne contient aucun produit interdit ou non autorisé.
Le Client s'engage à :
SENDIT s'engage à assurer la collecte, le transport, la livraison, la gestion des retours et, le cas échéant, le stockage et/ou le fulfillment des colis confiés par le Client, dans le respect des conditions définies aux présentes CGVU.
SENDIT met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés. Toutefois, SENDIT ne pourra être tenue responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les cas de force majeure tels que définis à l'article 1.
SENDIT met à la disposition du Client un système de suivi et de traçabilité via sa Plateforme digitale, permettant de connaître à tout moment le statut des colis.
SENDIT se réserve le droit de procéder, de manière ponctuelle, à l'ouverture et à l'inspection de certains colis collectés lors du ramassage, à des fins de contrôle et de sécurité. Ces opérations s'effectuent sous surveillance vidéo et font l'objet d'un registre de contrôle mentionnant la référence du colis, la date, le responsable et le motif. Elles peuvent être réalisées soit par échantillonnage aléatoire, soit en cas de suspicion légitime de fraude, de produits interdits ou de non-conformité.
La responsabilité de SENDIT ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites définies à l'article 13. SENDIT ne pourra être tenue responsable des dommages causés par :
Au titre du service COD, le Client donne mandat à SENDIT, qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte, auprès des Destinataires, le prix des colis qu'il fixe. Ce mandat d'encaissement est strictement accessoire aux Prestations logistiques de SENDIT, qui n'agit ni en qualité d'établissement de paiement, ni en qualité d'établissement de crédit.
SENDIT s'engage à reverser au Client les montants collectés auprès des Destinataires dans un délai maximal de J+1 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés). En cas de contestation relative à la non-réception du virement, le Client produit tout justificatif probant émanant de sa banque (notamment un extrait de relevé) attestant de l'absence de crédit à la date considérée. À première demande, SENDIT fournit le justificatif d'exécution du virement (référence d'ordre, avis d'émission, extrait du journal du Système).
Les montants dus au titre des prestations facturables convenues sont déduits automatiquement des sommes transférées.
Les reversements sont effectués exclusivement vers le relevé d'identité bancaire (RIB) que le Client enregistre et maintient à jour dans la Plateforme/Système SENDIT. Aucune instruction transmise en dehors du Système (e-mail, téléphone, messagerie) n'est prise en compte.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour de son RIB. Tout retard, rejet ou erreur de virement résultant d'un RIB erroné, incomplet, inactif ou non mis à jour n'engage pas la responsabilité de SENDIT.
Dès lors que l'ordre de virement a été émis par SENDIT dans le délai J+1 ouvré, les délais d'inscription au compte du Client liés aux traitements interbancaires, contrôles de conformité ou incidents techniques ne sont pas imputables à SENDIT. En cas de rejet ou d'incident bancaire, SENDIT notifie le Client et réémet le virement dès résolution.
À toutes fins utiles, en cas d'anomalie exceptionnelle dûment notifiée par le Client et imputable à SENDIT, celle-ci procède à la régularisation sans délai ; le Client laisse à SENDIT un délai technique raisonnable ne pouvant excéder deux (2) jours ouvrés à compter de la notification pour finaliser ladite régularisation, avant que toute mesure ne puisse être envisagée.
Lorsque l'anomalie résulte d'un incident bancaire ou interbancaire (rejet, contrôle de conformité, indisponibilité des systèmes de paiement, délais de traitement de la banque du Client ou de celle de SENDIT), SENDIT met en œuvre ses meilleurs efforts pour obtenir la régularisation dans les meilleurs délais et tient le Client informé de son avancement, sans pouvoir garantir un délai de résolution, celui-ci dépendant d'établissements tiers sur lesquels SENDIT n'a aucun contrôle. Aucune pénalité ni indemnité ne peut être mise à la charge de SENDIT à ce titre.
Les colis annulés ou refusés sont retournés à l'entrepôt de SENDIT. Le Client peut demander :
Les colis retournés sont conservés gratuitement pendant un délai maximal de 30 jours. Passé ce délai, et après notification électronique restée sans suite, SENDIT est autorisée à procéder à la destruction des colis, aux frais et risques du Client. Aucune réclamation, remboursement ou indemnité ne sera recevable après l'expiration de ce délai.
Les produits envoyés par le Client dans le cadre du service de fulfillment sont réceptionnés par SENDIT, contrôlés (quantité et références), puis stockés dans ses entrepôts.
Les produits sont stockés gratuitement pour une durée maximale de 30 jours sans mouvement (absence de création de colis). Passé ce délai, une notification électronique est envoyée au Client.
Si le Client ne donne aucune instruction dans les 30 jours suivant la notification, SENDIT est autorisée à procéder à la destruction des produits restants, aux frais et risques du Client. Aucune réclamation, remboursement ou indemnité ne sera recevable après l'expiration de ce délai.
SENDIT n'est tenue à une obligation de résultat que dans les limites fixées par le présent article. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et directe dans l'exécution des Prestations.
En cas de perte, détérioration ou avarie d'un colis imputable à SENDIT, l'indemnisation due au Client est limitée à la valeur réelle du contenu telle que déclarée sur la Plateforme SENDIT au moment de la création du colis et justifiée par tout document probant (notamment facture d'achat ou de vente), avec un plafond maximal de 3 000 MAD par colis. En l'absence de déclaration de valeur, l'indemnisation forfaitaire est fixée à 100 MAD par colis.
Il appartient au Client de souscrire, auprès de l'assureur de son choix, toute assurance complémentaire pour les marchandises dont la valeur excède ce plafond.
En cas de retard imputable à SENDIT, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des frais de transport facturés pour le colis concerné. Aucun autre dommage ou perte indirecte (perte de clientèle, perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.) ne pourra donner lieu à indemnisation.
SENDIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes résultant :
Conformément à l'article 232 du DOC, les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de SENDIT.
Le Client est et demeure seul responsable du contenu des colis confiés à SENDIT. Il garantit que ce contenu est conforme à la législation marocaine en vigueur, ne contient aucun article interdit et respecte toutes les réglementations applicables. Le Client déclare, le cas échéant, avoir obtenu toutes les autorisations, certifications ou homologations nécessaires (notamment pour les produits alimentaires, compléments alimentaires, cosmétiques, dispositifs médicaux, produits électriques ou tout autre produit réglementé).
SENDIT intervient exclusivement comme prestataire logistique. Elle n'est ni vendeur, ni fabricant, ni fournisseur des produits transportés, et n'assume aucune responsabilité quant à leur qualité, leur sécurité, leur conformité légale ou leur licéité.
SENDIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par les produits transportés, que ces dommages affectent le Destinataire, des tiers, d'autres colis ou l'environnement. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
Ces risques relèvent exclusivement de la responsabilité du Client en sa qualité de vendeur/fournisseur.
Le Client s'engage à indemniser et relever indemne SENDIT de toutes conséquences financières, condamnations, amendes, pertes ou frais (y compris honoraires juridiques) supportés par SENDIT et résultant :
Si un colis est saisi, détruit ou refusé par les autorités ou par SENDIT en raison de son contenu illicite, dangereux ou non conforme, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, remboursement ou recours contre SENDIT. Le transport de tels colis s'effectue aux risques et périls du Client.
Toute réclamation relative aux Prestations doit être adressée exclusivement par les canaux officiels mis à disposition par SENDIT (Plateforme, email, support client), avec la référence du colis concerné et tout justificatif utile.
À peine de déchéance, les réclamations doivent être formulées dans les délais suivants :
Toute réclamation formulée après l'expiration de ces délais est irrecevable et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
SENDIT instruit les réclamations recevables dans un délai raisonnable et peut solliciter du Client tout document complémentaire (factures, photographies, attestations). L'indemnisation éventuelle intervient dans les limites de l'article 13.
Les actions nées du contrat de transport se prescrivent dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Les Prestations de SENDIT sont facturées conformément à la Grille tarifaire en vigueur, accessible sur la Plateforme SENDIT. Les tarifs sont exprimés en dirhams marocains et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le Client règle ses factures par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par SENDIT. Les montants collectés au titre du service COD sont reversés au Client déduction faite des frais de livraison et autres frais applicables.
Toute contestation relative à une facture doit être transmise par écrit à SENDIT dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par le Client.
Les annulations et refus de colis sont en principe gratuits. Les frais prévus au présent article ont pour seul objet d'inciter le Client à confirmer les commandes auprès des Destinataires avant expédition.
Les taux d'annulation et de refus sont calculés automatiquement par le Système SENDIT, sur la base de l'ensemble des colis expédiés par le Client. Les valeurs issues du Système font foi conformément à l'article 23.
En cas de taux d'annulation, de refus ou de retour excessivement élevés, SENDIT se réserve le droit de refuser la prise en charge de nouveaux colis et de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 19.
Toute facture émise par SENDIT est exigible à sa date d'émission, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre SENDIT et le Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable :
SENDIT est autorisée à compenser de plein droit toute somme due par le Client (factures, frais, pénalités, indemnités) avec les montants COD collectés pour le compte de ce dernier, conformément aux articles 357 et suivants du DOC.
En cas de non-paiement persistant, SENDIT se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses Prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans préjudice d'une éventuelle résiliation du contrat et/ou d'une action judiciaire.
Le contrat prend effet à compter de la création du Compte du Client et de l'acceptation des présentes CGVU. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 19.
En cas de suspicion légitime de fraude, d'utilisation abusive de la Plateforme, de remise de produits interdits, de pratiques préjudiciables aux Destinataires (notamment tromperie sur les produits vendus, blocage des Destinataires insatisfaits ou refus de traiter leurs réclamations et le service après-vente) ou de manquement grave aux présentes CGVU, SENDIT peut suspendre immédiatement, à titre conservatoire, tout ou partie des Prestations et l'accès au Compte, le temps de l'instruction des faits. Cette suspension ne donne lieu à aucune indemnité et ne préjuge pas de la résiliation éventuelle du contrat.
SENDIT pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles, et notamment dans les cas suivants :
Dans ces cas, la résiliation est immédiate et SENDIT se réserve le droit de réclamer réparation de l'intégralité des dommages subis.
Chaque Partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 7 jours notifié par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat entraîne :
SENDIT reverse au Client les montants COD collectés et non encore reversés, déduction faite de toute somme due par le Client conformément à l'article 17.3.
Les dispositions relatives à la responsabilité, aux données personnelles, à la confidentialité, aux frais dus et aux litiges survivront à la résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du DOC et de la jurisprudence des tribunaux marocains.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, épidémies, pandémies, guerres, émeutes, actes terroristes, grèves générales, coupures prolongées d'électricité ou d'accès aux réseaux de communication, décisions administratives ou réglementaires entravant l'activité.
La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre Partie par tout moyen électronique (Plateforme, email, notification système) dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution de ses obligations.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 30 jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification électronique.
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, financières, contractuelles, données de clients ou de destinataires, conditions tarifaires, etc.) échangées dans le cadre du contrat.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une période de 1 an après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat (article 19), sans préjudice d'une action en dommages et intérêts.
Le contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Client. En conséquence, le Client ne peut en aucun cas céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation écrite préalable de SENDIT.
SENDIT pourra céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute société de son groupe, à une filiale, à un partenaire ou à un successeur dans le cadre d'une restructuration, fusion, scission ou cession d'activité, sans que le Client ne puisse s'y opposer.
Toute cession ou transfert autorisé en application du présent article est opposable au Client et s'impose à lui, sans qu'il puisse réclamer d'indemnité ou résilier le contrat de ce seul fait.
Toutes les notifications, échanges ou communications entre les Parties dans le cadre du contrat se font par voie électronique :
Pour SENDIT, l'adresse officielle est : [email protected]
Pour le Client, l'adresse retenue est celle communiquée lors de son inscription sur la Plateforme SENDIT, sauf notification ultérieure d'une nouvelle adresse.
Conformément à la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et aux articles 417-1 et suivants du DOC, ces moyens électroniques ont valeur de preuve entre les Parties. Les données, enregistrements et journaux issus du système d'information de SENDIT (Plateforme, API, outils digitaux, historiques de suivi et de livraison, journaux d'acceptation des CGVU) font foi entre les Parties. Ils ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier et seront opposables au Client comme au Prestataire en cas de litige. La présente clause constitue une convention de preuve au sens de la législation applicable.
Pour l'exécution du contrat, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et sans délai de tout changement d'adresse de domiciliation. En cas de changement non notifié, les communications et notifications effectuées à la dernière adresse connue seront réputées valides et pleinement opposables.
En cas d'action judiciaire, de mise en demeure préalable ou de résiliation pour faute, les notifications pourront également être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse élue conformément au présent article.
Les présentes CGVU sont régies par la loi marocaine.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par la Partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca, sauf disposition légale impérative contraire.
SENDIT se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGVU à tout moment afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de la législation ou de la réglementation applicable.
Toute modification sera notifiée au Client par voie électronique (Plateforme SENDIT ou email) et entrera en vigueur à la date indiquée dans la notification.
Le Client qui n'accepte pas les CGVU modifiées peut résilier le contrat sans pénalité, dans les conditions de l'article 19.3, avant leur date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services de SENDIT après cette date vaut acceptation des nouvelles CGVU.
Si une stipulation des présentes CGVU est jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement valides et applicables.
Le fait pour SENDIT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGVU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
SENDIT intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGVU ne créent entre les Parties aucun lien de subordination, aucune société, aucun mandat général ni aucune relation d'agence en dehors du mandat d'encaissement prévu à l'article 10.
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Toute traduction éventuellement mise à disposition l'est à titre purement informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Les présentes CGVU expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord ou document antérieur ayant le même objet, sous réserve des contrats de prestation de services logistiques signés entre SENDIT et le Client, qui prévalent sur les présentes CGVU en cas de contradiction.